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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : août 2026

Version 2.0 — en vigueur au 10 août 2026. Ces conditions remplacent toute version antérieure.

En clair (résumé non contractuel)

Ce résumé n'a aucune valeur juridique : seuls les articles ci-dessous engagent les parties. Il est là pour que vous sachiez à quoi vous vous engagez, en trente secondes.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Grow Pulser (le « Service »), logiciel en ligne (SaaS) de génération et de publication automatisée de contenus sur les réseaux sociaux, accessible à l'adresse www.growpulser.com.

Le Service est édité par Webmarketing Conseil, entreprise individuelle représentée par M. Rudy Viard, dont le siège est situé 12 rue Tanesse, 33000 Bordeaux (France), immatriculée sous le SIRET 520 547 241 00098 (l'« Éditeur »). Contact : contact@webmarketing-conseil.fr.

Le Service s'adresse principalement à des professionnels (entrepreneurs, indépendants, sociétés, agences) agissant pour les besoins de leur activité. Toute souscription emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit exprès de l'Éditeur.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante : (i) les présentes CGV, (ii) la politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante, (iii) le descriptif de l'offre souscrite affiché lors de la commande, et (iv) le cas échéant, tout devis ou conditions particulières signés entre les parties.

Article 4 — Description du Service

Le Service permet notamment, selon l'offre souscrite :

Le Service est fourni « en l'état » et évolue en continu. L'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, notamment lorsqu'un service tiers dont dépend le Service évolue ou cesse. En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle de l'offre souscrite, le Client peut résilier sans frais dans les 30 jours suivant la notification.

Article 5 — Compte et accès

La création d'un Compte requiert une adresse email valide et un mot de passe. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte ; il informe sans délai l'Éditeur de tout usage non autorisé.

Le Compte est strictement personnel. Sa mise à disposition, sa revente ou son partage avec un tiers est interdite. Le nombre de Projets ouvrables est déterminé par l'offre souscrite ; les offres multi-projets permettent au Client (notamment aux agences) de gérer les marques de ses propres clients, sous sa seule responsabilité et à charge pour lui d'obtenir les autorisations nécessaires.

Article 6 — Essai gratuit

Chaque offre débute par un essai gratuit de 7 jours. Un moyen de paiement valide est exigé à la souscription ; aucun montant n'est débité pendant l'essai.

À l'issue des 7 jours, l'abonnement souscrit est automatiquement facturé, sauf résiliation intervenue avant le terme de l'essai. En l'absence de moyen de paiement valide à cette échéance, l'abonnement est résilié de plein droit et l'accès interrompu.

L'essai gratuit est limité à un par personne et par entité. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou d'interrompre un essai en cas de création de comptes multiples visant à le contourner.

Article 7 — Offres, quotas et tarifs

Le Service est proposé sous forme d'abonnements mensuels sans engagement de durée. À titre indicatif, au jour de la mise à jour des présentes :

Les tarifs et quotas contractuels sont ceux affichés sur la page de tarification au jour de la souscription, cette page prévalant sur le tableau ci-dessus en cas de divergence. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant selon le régime fiscal en vigueur et le pays du Client.

Le quota de Posts est mensuel et non reportable : les Posts non consommés au terme d'une période sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement ni avoir. Une fois le quota atteint, la génération et la publication automatique sont suspendues jusqu'au renouvellement de la période ou jusqu'au passage à une offre supérieure.

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est sans effet sur la période déjà réglée et est notifiée au Client, par email ou dans l'interface, au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier sans frais avant cette prise d'effet ; à défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique à la reconduction suivante.

Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement, la différence étant facturée au prorata de la période en cours. Le passage à une offre inférieure prend effet à la reconduction suivante.

Article 8 — Facturation, paiement et retard

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire, traitées directement par Stripe selon ses propres conditions et normes de sécurité.

L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois et prélevé à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation. Les factures sont mises à disposition dans l'espace du Client.

En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur peut représenter le paiement et suspendre l'accès au Service après information du Client. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 9 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sans engagement minimum.

Le Client peut résilier à tout moment et sans motif, depuis son espace (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à cette échéance et aucune reconduction n'intervient ensuite.

Les périodes entamées sont dues et ne font l'objet d'aucun remboursement, même en cas de non-utilisation, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 10 — Droit de rétractation

Le Service étant destiné aux professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne leur est en principe pas applicable.

Par exception, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant un service n'entrant pas dans le champ de son activité principale bénéficie du droit de rétractation de 14 jours, au même titre que le consommateur.

Lorsque ce droit s'applique, le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par tout moyen non équivoque adressé à contact@webmarketing-conseil.fr. Le Client reconnaît toutefois que le Service est fourni immédiatement après la souscription : en demandant cette exécution immédiate, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la part du service déjà exécutée, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du même code.

En toute hypothèse, l'essai gratuit de 7 jours permet d'évaluer le Service avant tout paiement, et l'abonnement demeure résiliable à tout moment.

Article 11 — Engagements et obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à la loi. Il s'interdit notamment :

Le Client garantit détenir tous les droits et autorisations sur le Contenu Client qu'il téléverse (images, vidéos, logo, marques, portraits de personnes identifiables) et sur les comptes sociaux qu'il connecte. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement au présent article et prend à sa charge les conséquences financières, y compris les frais de défense raisonnables.

Article 12 — Contenus générés par intelligence artificielle

Le Client reconnaît expressément que les Contenus Générés sont produits par des systèmes d'intelligence artificielle probabilistes, et qu'en conséquence :

Le Client est seul responsable de la relecture, de la vérification et de la validation de tout contenu avant sa publication. Il lui appartient notamment de vérifier l'exactitude des faits et des chiffres, l'absence d'atteinte aux droits de tiers, et la conformité du contenu à la réglementation applicable à son secteur (notamment en matière de publicité, de démarchage, de santé ou de produits financiers).

L'Éditeur ne fournit aucune garantie d'exactitude, d'originalité, d'absence de contrefaçon, de performance commerciale, de portée, d'engagement ou de résultat d'aucune sorte quant aux Contenus Générés. Aucune estimation de résultats figurant sur le site n'a de valeur contractuelle.

Le Client demeure l'éditeur et le responsable des contenus qu'il diffuse sous son nom ou celui de sa marque, au sens du droit de la presse et de la réglementation applicable aux services de communication au public en ligne. Il lui appartient d'indiquer, lorsque la loi ou les règles d'une plateforme l'imposent, le recours à un contenu généré ou assisté par intelligence artificielle.

Article 13 — Publication automatique (Autopilote)

L'Autopilote est une fonctionnalité optionnelle, désactivée par défaut, que le Client active en connaissance de cause. Lorsqu'elle est active, le Service génère et publie des contenus sans validation préalable du Client, à la fréquence qu'il a paramétrée.

En activant l'Autopilote, le Client : (i) accepte que des contenus soient diffusés sous son nom sans relecture individuelle, (ii) en assume l'entière responsabilité éditoriale, et (iii) reconnaît qu'il lui incombe de surveiller régulièrement les publications réalisées et de désactiver la fonctionnalité s'il ne souhaite plus qu'elle opère.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu, du moment, de la fréquence ou des conséquences des publications automatiques, ni d'une publication qui n'aurait pas eu lieu, aurait été retardée ou aurait échoué.

Article 14 — Services et Réseaux Tiers

Le Service s'appuie sur des prestataires et interfaces tiers, notamment pour l'hébergement, la base de données, le paiement, l'envoi d'emails, la génération par IA, la publication et la veille. La liste des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.

La connexion de comptes sociaux implique l'acceptation, par le Client, des conditions d'utilisation propres à chaque Réseau Tiers, qu'il lui appartient de respecter. L'Éditeur n'est pas responsable :

Lorsqu'un Réseau Tiers cesse d'être accessible ou compatible, l'Éditeur s'efforce de rétablir la compatibilité ou d'en informer le Client, sans que cette indisponibilité ouvre droit à indemnité.

Article 15 — Veille de contenus publics

La fonctionnalité de veille agrège des contenus publiquement accessibles (publications, actualités, articles) à des fins d'analyse et d'inspiration. Elle restitue au Client des idées et angles éditoriaux, et non des contenus à reproduire.

Le Client s'interdit d'utiliser cette fonctionnalité pour copier, reproduire ou imiter servilement le contenu d'un tiers. Les données chiffrées, études ou faits d'actualité restitués par la veille proviennent de sources externes : il appartient au Client de les vérifier et de citer sa source avant toute publication.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service : logiciel, code, architecture, interfaces, marque, logo, textes et éléments graphiques. Le Client bénéficie, pendant la durée de son abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité aux besoins de son activité.

Le Client conserve la pleine propriété de son Contenu Client. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire à l'exécution du contrat, une licence non exclusive d'héberger, reproduire, adapter et transmettre ce contenu aux prestataires strictement nécessaires au fonctionnement du Service (génération, publication).

Dans la mesure où de tels droits existent et sont cessibles, l'Éditeur cède au Client, à titre exclusif et pour le monde entier, l'intégralité des droits patrimoniaux sur les Contenus Générés pour son compte, pour toute la durée légale de protection. Le Client peut les exploiter librement, y compris à des fins commerciales, et cette cession survit à la résiliation du contrat. Cette cession s'entend sous réserve du paiement intégral des sommes dues et ne porte pas sur les éléments sous-jacents du Service (modèles, gabarits, code).

L'Éditeur peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment, sans motif, par simple demande écrite.

Article 17 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Pour les données que le Client traite via le Service (notamment celles relatives à son audience ou à ses propres clients), le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour l'exécution du Service, à en assurer la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à n'engager de sous-traitant ultérieur qu'en l'informant, et à assister le Client dans le respect de ses obligations.

Les données et contenus du Client ne sont ni vendus, ni loués, ni cédés à des tiers à des fins commerciales, et ne sont pas utilisés par l'Éditeur pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Les prestataires d'IA sont sollicités dans le cadre de leurs offres professionnelles, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Article 18 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et deux ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, déjà connues, développées indépendamment, ou dont la divulgation est légalement requise.

Article 19 — Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service, sans y être tenu par une obligation de résultat. Aucun niveau de service (SLA) ni taux de disponibilité n'est garanti.

L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, correction ou raison de sécurité. L'Éditeur s'efforce d'informer préalablement le Client des interruptions programmées d'ampleur significative et d'en limiter la durée.

Le support est assuré par email à contact@webmarketing-conseil.fr et via la bulle de contact de l'application, aux jours ouvrés. L'Éditeur s'efforce de répondre sous deux jours ouvrés. Le support couvre l'usage du Service, à l'exclusion de toute prestation de conseil en stratégie éditoriale ou de rédaction sur mesure.

Il appartient au Client de conserver, hors du Service, une copie des contenus qui lui sont essentiels.

Article 20 — Suspension et résiliation pour manquement

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, sans indemnité, en cas : (i) de défaut de paiement, (ii) de manquement aux articles 5 ou 11, (iii) d'usage susceptible de compromettre la sécurité, la stabilité ou la réputation du Service, ou (iv) d'injonction d'une autorité compétente.

Sauf urgence, atteinte à la sécurité ou illicéité manifeste, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours. En cas de manquement grave ou de renouvellement du manquement, l'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit, les sommes dues au titre de la période en cours restant exigibles.

Article 21 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution du Service.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de commandes, d'audience, d'abonnés ou de portée ; atteinte à l'image ou à la réputation ; perte, restriction ou fermeture d'un compte sur un Réseau Tiers ; perte de données n'ayant pas fait l'objet d'une sauvegarde par le Client ; ainsi que les conséquences d'un contenu publié sans relecture ou d'une information erronée non vérifiée par le Client.

En tout état de cause, et à l'exception des cas où la loi l'interdit, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi impérative s'y oppose, notamment à l'égard des consommateurs.

Toute réclamation doit, à peine de forclusion, être notifiée à l'Éditeur dans un délai de douze mois à compter de la survenance du fait générateur.

Article 22 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris : panne généralisée d'un réseau ou d'un hébergeur, cyberattaque, défaillance prolongée d'un fournisseur essentiel, décision d'une autorité publique. Si l'empêchement excède 30 jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

Article 23 — Réversibilité et suppression des données

Le Client peut, à tout moment et sans frais, demander l'export de ses contenus dans un format électronique exploitable, ainsi que la suppression de son Compte.

À l'issue du contrat, les données du Client sont conservées 30 jours afin de lui permettre d'en demander la restitution, puis supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi, notamment comptables et fiscales.

Article 24 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'utilisation du Service au-delà vaut acceptation.

Article 25 — Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et la stipulation concernée est remplacée par une clause valide d'effet économique équivalent. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

L'Éditeur peut céder le contrat en cas de transmission de son activité, sous réserve d'en informer le Client. Le Client ne peut céder le sien sans accord écrit préalable. Les parties sont des contractants indépendants ; les présentes ne créent ni société, ni mandat, ni relation de travail.

Article 26 — Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La version française fait seule foi, toute traduction n'étant fournie qu'à titre de commodité.

En cas de différend, les parties s'efforceront en priorité de trouver une solution amiable : contact@webmarketing-conseil.fr.

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, et pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette attribution de compétence ne s'applique pas au Client consommateur, qui conserve le bénéfice des règles légales de compétence.

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